Loi 29 - Garantie légale de bon fonctionnement – Solar Cooling

Loi 29 - Garantie légale de bon fonctionnement

Les renseignements essentiels pour les consommateurs québécois de thermopompes solaires Solar Cooling.

La Loi visant à protéger les consommateurs contre l’obsolescence programmée et à promouvoir la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, couramment appelée « Loi 29 », renforce les protections prévues par la Loi sur la protection du consommateur.

Ces changements concernent notamment la garantie des thermopompes, la disponibilité des pièces et des services de réparation ainsi que l’accès aux renseignements nécessaires à leur entretien.

Une garantie légale de bon fonctionnement de six ans

Toute thermopompe neuve achetée par un consommateur québécois auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026 bénéficie automatiquement d’une garantie légale de bon fonctionnement de six ans.

Cette garantie est gratuite et ne nécessite aucun enregistrement. Sa durée se calcule à partir de la livraison de l’appareil au consommateur.

La date du contrat détermine si cette nouvelle garantie s’applique. Un appareil acheté avant le 5 octobre 2026 n’y devient pas admissible simplement parce qu’il est livré ou installé après cette date. Les autres garanties applicables demeurent toutefois en vigueur.

Que couvre cette garantie?

En cas de mauvais fonctionnement couvert, la garantie prévoit une réparation gratuite, comprenant :

  • les pièces nécessaires à la réparation;
  • la main-d’œuvre nécessaire à la réparation;
  • les frais raisonnables de transport ou d’expédition.

La garantie est transférable : si l’appareil est revendu à un autre consommateur, celui-ci peut bénéficier de la protection pour la période restante.

Ce que cette garantie ne couvre pas

La garantie légale de bon fonctionnement couvre les mauvais fonctionnements de l’appareil pendant la période applicable. Elle ne couvre toutefois pas :

  • L’entretien normal de la thermopompe, comme le nettoyage des filtres et les autres opérations d’entretien courant prévues dans les instructions de l’appareil.
  • Le remplacement de pièces dans le cadre de cet entretien normal, par exemple un filtre devant être remplacé après une période d’utilisation.
  • Les dommages résultant d’un usage abusif de l’appareil par le consommateur. L’application de cette exclusion dépend des circonstances et du lien entre l’usage constaté et le dommage.
  • Les équipements connexes distincts de la thermopompe, comme les panneaux solaires, qui relèvent de leurs propres garanties.

Une pièce n’est pas automatiquement exclue parce qu’elle est considérée comme une pièce d’usure. Il faut distinguer son remplacement dans le cadre de l’entretien normal d’un mauvais fonctionnement couvert par la garantie.

Travaux d’installation et équipements connexes

La garantie de bon fonctionnement de la thermopompe ne remplace pas les obligations du professionnel responsable de l’installation. Lorsqu’un diagnostic révèle un problème lié aux travaux d’installation, la responsabilité doit être évaluée auprès de l’intervenant concerné.

De même, les panneaux solaires et les autres équipements connexes doivent être examinés selon les garanties qui leur sont propres. Un problème touchant ces équipements ne constitue pas automatiquement un mauvais fonctionnement de la thermopompe.

Chaque demande est évaluée selon les faits, le diagnostic et les protections légales applicables. 

Achat direct ou achat auprès d’un partenaire

Les protections légales applicables ne dépendent pas du fait que vous achetiez votre thermopompe directement auprès de Solar Cooling ou auprès d’un commerçant partenaire.

Votre situation

À qui vous adresser?

Vous avez acheté directement auprès de Solar Cooling

Vous pouvez communiquer avec Solar Cooling pour une demande concernant l’appareil.

Vous avez acheté auprès d’un distributeur, d’un commerçant ou d’un installateur qui vous a vendu l’appareil

Vous pouvez communiquer avec ce vendeur ou avec Solar Cooling pour exercer la garantie légale applicable.

Vous avez confié uniquement l’installation à un professionnel indépendant

Pour une question concernant ses travaux, communiquez avec ce professionnel. Pour le fonctionnement de l’appareil, communiquez avec le vendeur ou Solar Cooling.

Le consommateur peut exercer la garantie légale de bon fonctionnement auprès du commerçant vendeur ou du fabricant, soit Solar Cooling, à son choix. Le vendeur ne peut pas l’obliger à s’adresser exclusivement au fabricant, et inversement.

Disponibilité des pièces, des réparations et des renseignements

Depuis le 5 octobre 2025, les obligations relatives à la disponibilité concernent trois éléments :

Élément

Ce que cela comprend

Pièces de rechange

Les pièces permettant d’entretenir ou de réparer l’appareil.

Services de réparation

Les services permettant de prendre en charge une réparation.

Renseignements d’entretien et de réparation

Les instructions et renseignements techniques nécessaires, en français, y compris les logiciels de diagnostic lorsqu’ils sont applicables.

Avant l’achat, le fabricant et le commerçant doivent préciser si chacun de ces éléments est disponible, disponible en partie ou non disponible. Toute disponibilité partielle doit être accompagnée de précisions permettant d’identifier les limites.

Pour un achat en ligne, ces renseignements doivent être présentés clairement et pouvoir être facilement conservés et imprimés.

La garantie de disponibilité et la garantie légale de bon fonctionnement sont distinctes. Un avis limitant la disponibilité ne permet pas de supprimer la garantie légale de six ans lorsqu’elle s’applique. Pour plus de détails, consultez notre Politique de disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation et des renseignements. 

Comment demander une réparation?

Si votre thermopompe présente un problème, communiquez avec le vendeur ou Solar Cooling en ayant :

  • votre preuve d’achat et le nom du vendeur;
  • l’adresse d’installation;
  • le modèle et les numéros de série;
  • la date de livraison et la date d’installation;
  • le reçu d’installation professionnelle;
  • une description du problème;
  • les photos, vidéos ou codes d’erreur pertinents.

Avant de faire effectuer une réparation dont vous souhaitez obtenir le remboursement, communiquez avec le vendeur ou Solar Cooling. Celui-ci pourra organiser le diagnostic, la réparation ou autoriser l’intervention d’un tiers et en assumer les frais conformément à la garantie applicable.

Information concernant les commerçants et les installateurs

Un partenaire qui revend une thermopompe à un consommateur québécois assume les obligations du commerçant vendeur. Il doit notamment :

  • indiquer clairement la durée de la garantie légale de bon fonctionnement à proximité du prix annoncé;
  • communiquer les renseignements requis sur la disponibilité avant la conclusion du contrat;
  • traiter les demandes relevant de ses obligations légales.

Un professionnel qui effectue uniquement l’installation demeure responsable de ses travaux, sans devenir automatiquement le vendeur de l’appareil.

Une transaction entre Solar Cooling et un partenaire qui achète pour revendre doit être distinguée de la vente finale au consommateur : la garantie légale de bon fonctionnement vise cette dernière.

Les autres garanties continuent de s’appliquer

La garantie légale de bon fonctionnement s’ajoute aux autres protections prévues par la loi et aux garanties commerciales applicables.

Les conditions d’une garantie commerciale, notamment les modalités d’enregistrement, ne limitent pas les droits accordés par les garanties légales.

Une question concernant votre thermopompe solaire?
Communiquez avec l’équipe de Solar Cooling au 1 844 367-4067 ou à info@solarcooling.ca. 

Pour en savoir davantage, consultez les renseignements de l’Office de la protection du consommateur.

Cette page présente de l’information générale sur les protections applicables au Québec. En cas de divergence, les lois et règlements en vigueur prévalent.

Mise à jour : 9 novembre 2026.